Interdit bancaire ou fiché Banque de France : Comment ouvrir un compte pro ?

La création d’un compte pro permet de simplifier la comptabilité en plus de bénéficier de services supplémentaires rattachés à l’activité professionnel du titulaire du compte. Les travailleurs indépendants ne sont pas obligés d’ouvrir un compte pro par rapport aux sociétés, mais l’opération est fortement recommandée dans le cas où l’interdiction bancaire ou fichage surviennent. Associer compte pro et interdit bancaire avec fichage est notamment possible, et il existe de nombreuses solutions afin de contourner ce problème.

Bénéficier d’une levée de l’interdiction bancaire

L’interdit bancaire amène à un fichage au Fichier Central des Chèques en plus d’une interdiction d’émettre de chèques pendant une durée de 5 ans. Pour annuler l’interdit bancaire avant ce délai, il suffit normalement de régulariser sa situation en soldant par exemple l’ensemble des dettes existantes, en fournissant évidemment les justificatifs d’appui. Dès lors que les créances ont été épongées, la personne en interdiction bancaire et fichée devra informer sa banque concernant sa régularisation afin que celle-ci puisse notifier la Banque de France. Lorsque cette dernière confirmera le solde de l’ensemble des créances, l’interdiction bancaire et le fichage seront automatiquement levés et l’individu sera libre d’ouvrir un compte pro.

Faire appel au droit au compte

Toute personne a le droit d’accéder à un compte bancaire et tous les services y afférents selon les dispositions légales même en étant fichée ou interdit bancaire. Dans ces cas, les personnes fichées et subissant une interdiction bancaire sont donc en mesures de recourir au droit de compte pour ouvrir un compte pro. Cette procédure consiste à saisir la Banque de France si les banques refusent l’ouverture d’un compte, et désignera d’office une institution bancaire qui devra alors ouvrir un compte professionnel dans un délai défini. Pour effectuer une demande, il sera nécessaire de déposer une demande de droit au compte sous forme de courrier accompagné du formulaire de demande d’intervention et des justificatifs requis (identité, domicile, profession et l’attestation de refus d’ouverture de compte).

Attention, la banque désignée peut limiter les services proposés aux strictes minimums même pour un compte professionnel (retrait, dépôt, carte bleue, paiement, encaissement, etc.).

Ouvrir un compte professionnel avec une banque en ligne

Le problème compte pro et interdit bancaire peut être facilement contourné en ouvrant un compte auprès d’une néo-banque ou banque en ligne. En effet, ce type d’organisme ne détient pas une licence bancaire, ainsi les néo-banques limitent leurs services à l’ouverture de compte, l’épargne et l’obtention de crédit. Par ailleurs, les tarifs d’ouverture de compte pro et les conditions d’éligibilité sont également plus accessibles en plus de bénéficier des services à moindres coûts.

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