Pour ouvrir un compte bancaire de catégorie professionnelle, le statut d’une entreprise est à prendre en compte. Les sociétés à capital social sont obligées de créer un compte professionnel au sein d’une banque dans le but de placer leur capital social au moment de la création de la société. Tout de même, l’ouverture d’un compte au sein d’une société financière est utile afin de distinguer les activités commerciales de celles effectuées en tant que particulier pour esquiver une confusion au niveau de la fiscalité et de la comptabilité. Est-il donc obligatoire qu’une entreprise individuelle possède un compte en banque ?
Un compte bancaire pour une entreprise individuelle ?
Selon le Code de commerce, les entreprises individuelles ne sont pas imposées à ouvrir un compte bancaire professionnel. Toutefois, le gérant est contraint d’avoir un compte bancaire, mais il peut utiliser son compte courant pour son activité financière. Par contre, le commerçant et l’autoentrepreneur doivent ouvrir un compte professionnel. En outre, les SAS, EURL et SARL ouvrent un compte bancaire professionnel dès leurs créations. Retrouvez tous les moyens de paiement dont vous avez besoin au quotidien pour soutenir le développement de votre activité en France ou à l'international sur
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Par contre en 2019, la loi PACTE a stipulé que si une entreprise individuelle dépasse un chiffre d’affaire de 10 000 euros en 2 années consécutives, le gérant est obligé d’ouvrir un
compte bancaire entreprise individuelle.
Le commerçant selon le Code du commerce
Le commerçant est une personne qui achète des biens et qui les revend pour en tirer des bénéfices. Ces biens sont matériels, comme les marchandises et peuvent être immatériels. À l’instar des brevets, des propriétés intellectuelles et des prêts. Le commerçant peut être une personne morale ou physique. D’après la loi, le commerçant est tenu d’ouvrir un
compte bancaire entreprise individuelle.
Selon le Code du commerce, le commerçant a le choix d’ouvrir un compte professionnel au sein d’un établissement de crédit. C’est une société financière qui réalise les activités bancaires. En Europe, il existe plusieurs types d’établissements bancaires : les banques, les institutions financières et les sociétés financières.
Autoentrepreneur et le compte bancaire professionnel
Un autoentrepreneur est un régime qui implique des obligations. Selon son chiffre d’affaires, il paie ses impôts. Il n’est pas obligé de payer les charges sociales, sauf si son cash flow le lui permet. De surcroît, ces charges sont prises en compte par rapport à son activité.
Un autoentrepreneur doit ouvrir un
compte bancaire entreprise individuelle. Le compte bancaire sera au nom commercial de son activité. Toutefois, pour la plupart des autoentrepreneurs, l’ouverture d’un autre compte distinct est suffisante. Ce choix dépendra de l’intensité de son activité et de ses préférences professionnelles.