Le
dépôt de capital en ligne doit s’effectuer en général lors de la création de votre société. Pour obtenir une attestation de dépôt de capital, il est obligatoire de remettre ce fonds sur un compte bloqué. Cela peut se faire auprès d'un notaire, de la Caisse des dépôts et de consignations ou d'une banque.
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Qu'est-ce qu'un capital social ?
Un capital social peut correspondre à une valeur initiale des biens à la disposition d’une société au moment de sa création. Ces fonds sont formés avec la participation du créateur et de ses associés. Ces derniers peuvent recevoir des parts sociales en échange de leur apport. Généralement, ce capital social est une clé de partage des pouvoirs au sein de l’entreprise. Le montant du profit à percevoir sous la forme de dividende ainsi que le droit de vote de tous les associés sont déterminés selon le montant du fonds détenu.
Quand faire son dépôt de capital social initial ?
Le
dépôt de capital en ligne constitue une première étape de la constitution d’une entreprise. Il est indispensable de faire un dépôt de capital en ligne avant de démarrer la création d'entreprise. Celui-ci doit être effectué avant de faire la demande d’immatriculation de l’entreprise et avant de signer les statuts de la société. Ces derniers doivent comporter le montant de ce capital. Un entrepreneur ne pourra pas obtenir son numéro d’immatriculation tant qu’il ne fait pas ce dépôt et recevoir une attestation. Le montant de ce fonds doit être mentionné sur les statuts signés par les associés ou les actionnaires. Pourtant, il est obligatoire de verser un montant minimal au moment de faire le dépôt de capital social initial.
Les étapes du dépôt de capital social
Avant de signer des statuts, les associés doivent verser le fonds ou le capital social souscrit. Pour vérifier le versement en numéraire souscrit et versé par eux, il est important d’établir une liste des souscripteurs. Ces derniers ont la possibilité d’effectuer un
dépôt de capital en ligne auprès d’une caisse, d’un notaire ou d’une banque en ligne. Faire ce versement de manière directe est le procédé le plus courant. En échange, l’établissement bancaire recevant le dépôt de fonds doit remettre un certain certificat du dépositaire. Afin de parvenir à faire une demande d’immatriculation de l’entreprise, ce certificat de dépôt de fonds doit se transmettre nécessairement au greffe. Cette attestation fait partie des justificatifs à fournir pour demander une immatriculation.