Le dépôt de capital doit se réaliser généralement au moment de la création de votre entreprise SASU. Pour recevoir un certificat de dépôt de capital, il est indispensable de remettre un fonds sur un compte bloqué. Il est possible de déposer ce capital auprès de la Caisse des dépôts et de consignations ou d’une banque.
Étapes essentielles suivant le dépôt du capital social de la SASU
Après l’obtention de l’attestation de dépôt, plusieurs formalités doivent être anticipées afin de finaliser la création juridique de l’entreprise. Ces démarches permettent la reconnaissance légale de la société et garantissent un démarrage d’activité en toute conformité.
Examiner les documents obligatoires
Avant toute transmission au greffe ou aux formalités d’immatriculation, il est conseillé de vérifier l’ensemble des pièces justificatives :
- Attestation de dépôt de capital
- Projet de statuts définitifs
- Liste complète des souscripteurs
- Pièce d’identité du président
- Justificatif de domiciliation
Une vérification minutieuse permet d’éviter un refus du dossier, souvent synonyme de retard administratif pour l’ouverture réelle de la société.
Déposer le dossier d’immatriculation au greffe
Une fois les statuts signés et la liste des souscripteurs complétée, l’étape suivante consiste à déposer le dossier auprès du greffe du tribunal de commerce ou via le guichet unique. Le dépôt enclenche l’attribution du numéro SIREN, indispensable pour commencer à facturer et ouvrir un compte bancaire professionnel.
Il devient alors possible de procéder à la publication d’une annonce légale, formalité qui confirme officiellement l’existence de la SASU.
Penser à la démarche complète pour créer une SASU
Beaucoup d’entrepreneurs s’interrogent sur l’ordre exact des démarches pour finaliser le processus après leur dépôt de capital social. Pour gagner du temps et éviter les erreurs administratives, il peut être utile de se faire accompagner. Des plateformes spécialisées comme LegalPlace, par exemple, proposent un guide complet dédié à créer une SASU et aux formalités juridiques associées. Ce type d’assistance permet de fluidifier la création, d’automatiser les documents obligatoires et de sécuriser l’immatriculation de la société.
Généralité concernant le capital social
Un capital social peut correspondre à une valeur initiale des biens à la disposition d’une société au moment de sa constitution. Ce fonds est formé avec la participation des associés. Ceux-ci peuvent profiter de parts sociales en échange de leurs apports. En général, ce capital social constitue une clé de partage des pouvoirs au sein de cette société. Le montant du profit à percevoir sous la forme de dividende ainsi que le droit de vote de tous les associés sont définis en fonction du montant du fonds versé. Alors, il est nécessaire de faire un dépôt de capital social 100% en ligne avant de démarrer l’entreprise créée.
Après un dépôt de capital : faites une liste de souscripteurs
Pour vérifier le versement en numéraire souscrit et versé par les associés ou les actionnaires, il est important d’établir une liste des souscripteurs. Celle-ci fait partie des documents à fournir pour compléter le dossier de création de SASU. Elle doit être déposée au centre des formalités des sociétés ou entreprises pour l’immatriculation. Cette liste sert à identifier les actionnaires ou associés, leurs apports ainsi que leurs bénéfices. En général, elle doit comprendre certaines mentions comme les coordonnées des souscripteurs, le montant total des souscriptions faites, la valeur nominale des actions, le montant versé par chaque actionnaire, le nombre d’actions souscrites, le montant de la libération du capital social et l’identification de la société.
Après le dépôt de capital : signez les statuts et demandez une immatriculation
Le dépôt de capital constitue une première étape de la création d’une entreprise. Celui-ci doit être effectué avant de faire la demande d’immatriculation de l’entreprise et avant de signer les statuts de la société. Ces derniers doivent comporter le montant de ce capital. Le montant de ce fonds doit être mentionné sur les statuts signés par les associés ou les actionnaires. Pourtant, il est obligatoire de verser un montant minimal au moment de faire le dépôt de capital social initial. Un entrepreneur ne pourra pas obtenir son numéro d’immatriculation tant qu’il ne fait pas ce dépôt et recevoir une attestation.